Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901et L. 434-3 du code de lenvironnement
et en application de larticle R. 434-26 du code de lenvironnement, il est constitué entre tous les adhérents
aux présents statuts une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique qui prend
pour titre :
Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la GAULE MONTBRISONNAISE.
pour sigle :
AAPPMA LA GAULE MONTBRISONNAISE
déclarée le à la préfecture de La LOIRE
(Variante départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, à larticle L. 434-3
du code de lenvironnement et en application de larticle R. 434-26 du code de lenvironnement,
il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et
de protection du milieu aquatique qui prend : pour titre :Association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique de ... pour sigle :AAPPMA,inscrite le ... au registre des associations du tribunal
dinstance de ...)
Dans les articles qui suivent, cette association est dénommée : « lassociation ».
La durée de lassociation est illimitée.
Son siège social est fixé Rue Marguerite Fournier 42600 MONTBRISON. Il peut être transféré en un autre lieu sur décision de lassemblée générale.
Lassociation est ouverte à tous dans le respect de la loi et des convictions individuelles et dans lindépendance à légard des partis politiques et des groupements confessionnels. Elle sinterdit toute discrimination, notamment à raison de lâge, du sexe, des convictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement.
Lassociation à pour objet :
Pour la poursuite de ses objectifs, lassociation doit :
Lassociation est gérée par un conseil dadministration dont le nombre de membres ne peut être inférieur à sept ni supérieur à quinze membres. Le conseil dadministration reflète la composition de lassemblée générale sagissant de légal accès des hommes et des femmes dans cette instance.
Les membres du conseil dadministration sont élus par les membres actifs de lassociation lors dune assemblée générale réunie à cette fin. Sont membres actifs les adhérents à qui lassociation a délivré une carte « personne majeure », une carte « personne mineure » ou toute carte promotionnelle annuelle éditée par la fédération nationale donnant lieu au paiement de la cotisation pêche et milieux aquatiques et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à larticle L. 213-10-12 du code de lenvironnement.
Tout membre actif peut être candidat au conseil dadministration sous réserve davoir acquitté la cotisation de lannée en cours et de lannée précédente. Cette disposition ne sapplique pas en cas de création dune nouvelle association.
Lélection a lieu à bulletins secrets. Sont élus les candidats ayant réuni le plus de suffrages. En cas dégalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.
Les membres du conseil dadministration ne peuvent être ni salariés de lassociation ni chargés de son contrôle.
Sauf cas de création dune nouvelle association, le mandat des membres du conseil dadministration sexerce du 1er janvier précédant la date dexpiration des baux de pêche consentis par lEtat sur le domaine public au 31 décembre précédant lexpiration des baux suivants.
Il est procédé à une élection complémentaire si, avant les six derniers mois de léchéance du mandat, le nombre des membres du conseil dadministration devient inférieur à sept. Le mandat des administrateurs ainsi élus expire à léchéance normale.
Les membres du conseil dadministration répondent solidairement de lexécution de leur mandat.
Le conseil dadministration peut sadjoindre, à titre consultatif, des commissions de travail et des conseillers juridiques, scientifiques et techniques.
Lassociation ne peut effectuer dactes de commerce avec les membres du conseil dadministration et leur famille.
Le conseil dadministration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que dun seul pouvoir en plus de sa voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil dadministration est nécessaire pour la validité des délibérations. Est réputé démissionnaire tout administrateur ayant trois absences consécutives sans motif valable.
Le conseil dadministration définit les principales orientations de lassociation et prend toutes décisions relevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans les présents statuts. Il pourvoit à ladministration, gère les éléments dactif, traite avec les tiers, engage valablement lassociation vis-à-vis deux. Il arrête les comptes de lexercice écoulé et vote le budget. Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de la compétence de lassemblée générale. Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que leur suppression éventuelle. Il décide des réunions statutaires.
Le conseil dadministration élit en son sein et à bulletins secrets un bureau comprenant au moin s un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Lélection du président et celle du trésorier sont soumises à lagrément du préfet du département. Le retrait dun de ces agréments provoque une nouvelle élection du bureau par le conseil dadministration. Les fonctions des membres du bureau sont gratuites. Toutefois, elles peuvent faire lobjet de versements dindemnités représentatives de frais allouées par le conseil dadministration. Les membres du bureau répondent solidairement de lexécution de leur mandat. Dans lintervalle des réunions du conseil dadministration, le bureau est chargé de régler les affaires courantes.
Le président entre en fonctions à compter de la date dagrément de son élection. Le président est le représentant légal de lassociation en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de lassociation. Il procède au recrutement des personnels de lassociation. Il prépare le projet de budget à soumettre au vote du conseil dadministration. Il est responsable devant le préfet des missions dintérêt général confiées à lassociation. Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président ou à un membre du conseil dadministration. Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre AAPPMA, ni être chargé de la police de leau ou de la pêche dans le département.
Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses ordonnancées par le président. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de lassociation. Il tient, suivant le plan comptable applicable aux associations, une comptabilité, tant en recettes quen dépenses. Les sommes collectées, au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques, sont enregistrées dans deux sections comptables distinctes de celle de la gestion générale de lassociation. Il exécute le budget annuel de lassociation. Il prépare le compte rendu financier de chaque exercice. Les comptes sont transmis à la fin de chaque exercice à la fédération départementale ainsi quà ladministration chargée de la pêche en eau douce sous couvert de la fédération départementale.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil dadministration et de lassemblée générale. En accord avec le président, il assure la correspondance, les convocations des réunions, et exécute tous les autres travaux qui lui sont confiés.
Lassemblée générale de lassociation est composée des membres actifs de lassociation tels que définis à larticle 9 des présents statuts.
Lassemblée générale se réunit au moins une fois chaque année dans le premier trimestre de lexercice. Les convocations et lordre du jour sont publiés par voie daffichage, de presse ou adressées à chaque membre au moins quinze jours à lavance.Les décisions de lassemblée générale sont adoptées à la majorité des membres actifs présents régulièrement convoqués. Lordre du jour de la réunion comporte obligatoirement :le rapport dactivité de lexercice écoulé présenté par le président ou le secrétaire de lassociation ; le rapport financier de lexercice civil écoulé présenté par le trésorier ; lapprobation du rapport financier de lexercice civil écoulé après avoir entendu le rapport de la commissionde contrôle ; le renouvellement ou la proposition du ou des membres de la commission de contrôle ;ladoption ou la modification du budget et ladoption du programme des activités arrêté par le conseil dadministration pour lexercice. Un exemplaire de ces documents est transmis à la fédération départementale ainsi quà ladministration chargée de la pêche en eau douce sous couvert de la fédération départementale. Une assemblée générale se tient au cours du dernier trimestre de lannée précédant celle de lélection du conseil dadministration de la fédération départementale. Il y est procédé à lélection à bulletins secrets des membres du conseil dadministration de lassociation, ainsi que, pour les associations de plus de deux cent cinquante membres actifs, à lélection du ou des délégués autres que le président à lassemblée générale de la fédération départementale. Les délégués sont élus parmi les membres actifs de lassociation. Cette assemblée générale approuve les candidatures des membres actifs de lassociation se présentant à lélection au conseil dadministration de la fédération départementale.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, dans les mêmes formes et conditions de délai que lassemblée générale ordinaire, par le président ou sur la demande dau moins deux tiers des membres du conseil dadministration.
Elle est composée dau moins deux vérificateurs aux comptes élus par lassemblée générale en son sein pour la durée de lexercice et pris en dehors du conseil dadministration. Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier et, éventuellement, du personnel salarié chargés des écritures comptables, la commission de contrôle établit un rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur lexercice civil écoulé. Ce rapport est lu en assemblée générale ordinaire.
Les ressources de lassociation se composent du produit des cotisations, des subventions, des prêts ou de toutes recettes autorisés par la loi. Les sommes versées sont déposées dans un établissement bancaire, au choix du bureau. Les ressources de lassociation ne peuvent être affectées quà son objet social.
Dans le cadre dun dispositif réciprocitaire, les cotisations statutaires sont fixées chaque année au cours dune assemblée générale de la fédération départementale. A défaut dun tel dispositif, cest le conseil dadministration de lassociation qui les fixe chaque année à lavance. La cotisation doit être la même pour tous, sauf : pour ceux qui pêchent en bateau, auxquels il peut être demandé une cotisation complémentaire ; pour les jeunes de moins de dix-huit ans au 1er janvier de lannée civile qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche « personne mineure » ; pour les jeunes de moins de douze ans au 1er janvier de lannée civile qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche « découverte jeune » ; pour les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche promotionnelle mise en place par la fédération nationale. Ces cotisations sont dues pour lannée entière, qui commence le 1er janvier, et payables quelle que soit lépoque de linscription. Une cotisation particulière peut être prévue : pour les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche « vacances » ; pour les personnes auxquelles il est délivré une carte « journalière ».
Ladhésion donne le droit de pêcher dans les lots de lassociation où la pêche est autorisée par la réglementation. Cependant, sur des lots de pêche à vocation spécialisée peuvent être instaurées, après avis conforme et selon les modalités définies par la fédération départementale, par lassociation des conditions spéciales daccès pour les pêcheurs membres dune AAPPMA ayant acquitté la cotisation pêche et milieux aquatiques et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à larticle L. 213-10-12 du code de lenvironnement.
Dans le cadre dactions promotionnelles initiées et coordonnées au niveau des structures nationales de la pêche attachées à la délivrance de la carte « découverte jeune » ou de toute autre carte promotionnelle, lassociation applique les conditions de cotisations fixées par la fédération nationale. Ces conditions sont portées à la connaissance de lassociation par la fédération départementale.
Lassociation peut librement adhérer à des accords de réciprocité du droit de pêcher soit entre associations, soit dans un cadre départemental, soit dans un cadre interdépartemental.
Ladhésion à lassociation en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes : acquitter, pour les membres, la cotisation statutaire ;acquitter la cotisation pêche et milieux aquatiques prévue à larticle L. 434-5 du code de lenvironnement et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à larticle L. 213-10-12 du code de lenvironnement, sauf pour ceux qui lauraient déjà acquittée dans une autre association agréée ou qui en sont légalement dispensés ;se conformer aux statuts et au règlement intérieur de lassociation ; respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant lexercice de la pêche en eau douce et se conformer à linterdiction de commercialisation du poisson édictée à larticle L. 436-13 et suivants du code de lenvironnement.Lassociation remet à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le prénom, la date de naissance, ladresse et la signature du titulaire ou tout autre support permettant lidentification de ladhérent. Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte ou ce support, de manière inamovible. Le modèle de cette carte ou de ce support est arrêté par le conseil dadministration de la fédération départementale. Lassociation est tenue dinformer ses membres de létendue du domaine piscicole où ils peuvent exercer la pêche et des restrictions à cet exercice qui auraient été décidées dans le cadre du plan de gestion défini à larticle 6 des présents statuts ainsi quà lavis annuel des périodes douvertures de la pêche.
Ladhésion peut être refusée à toute personne ayant porté préjudice à lassociation ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche. En cas de contestation, le litige est soumis à la fédération départementale.
Lassociation peut exercer les droits reconnus à la partie civile, après information de la fédération départementale, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts quelle a pour objet de défendre.
Le bureau est lorgane compétent pour décider de lengagement de toute action en justice devant toutes juridictions. La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents. Si le bureau décide dengager une action, il mandate le président pour faire le nécessaire et ce dernier représente lassociation en justice. Il sera porté à la connaissance du conseil dadministration toutes décisions du bureau prises dans ce domaine. Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure. En cas durgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action en justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de lassociation. Un bureau est convoqué dans les plus brefs délais, afin quil statue sur le maintien ou le retrait de laction en justice ayant pu être engagée par le président.En cas de vacance ou dempêchement du président, les pouvoirs et compétences ci-dessus visés sexercent au niveau dun vice-président ou dun administrateur dûment mandaté.
Lassociation nest pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que de leurs conséquences pécuniaires.Lassociation peut contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts causés par ses membres aux propriétés riveraines des droits de pêche quelle détient. La fédération départementale peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pour couvrir les risques décrits à lalinéa précédent. Elle peut éventuellement souscrire tout autre contrat dassurance en couverture complémentaire dans lintérêt des pêcheurs.
Pour justifier de son intérêt général lassociation établit obligatoirement chaque année un rapport dactivité indiquant notamment : le nombre de ses membres ; la consistance des droits de pêche détenus ainsi que les modifications intervenues par rapport à lexercice précédent ; les mesures prises et actions menées en faveur de la surveillance, de lexploitation, de la gestion piscicole de ses droits, de la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole. Ce rapport est transmis obligatoirement avec les rapports des comptabilités de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à larticle L. 213-10-12 du code de lenvironnement et des fonds propres de lassociation à la fédération départementale et au préfet sous couvert de la fédération départementale.
Les dispositions légales ou réglementaires modifiant les présents statuts font lobjet dune déclaration centralisée par la fédération départementale aux services préfectoraux compétents du département. A lexception de ces dispositions, lassociation doit déclarer dans les trois mois, à la préfecture ou à la sous-préfecture, les modifications concernant :la composition du conseil dadministration et du bureau ; le transfert du siège social ;la renonciation à lagrément ; la dissolution de lassociation.
La renonciation à lagrément, qui ne prend effet que le 1er janvier de lannée suivante, ne peut être décidée que par lassemblée générale extraordinaire selon les modalités de vote définies à larticle 41. En cas de renonciation à lagrément ou de retrait dagrément de lassociation, lactif immobilier subventionné par lEtat, la fédération nationale ou la fédération départementale est remis à la fédération départementale.
La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. Le vote des deux tiers des membres actifs est requis. Dans léventualité où la majorité requise nest pas réunie, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans le mois suivant. Cette assemblée pourra statuer sur la dissolution à la majorité des membres actifs présents. Lactif social est versé à une ou plusieurs AAPPMA par décision du préfet, sur proposition de la fédération départementale. Les livres et archives sont transférés au siège de la fédération départementale.
Un règlement intérieur détermine, en tant que de besoin, les modalités dapplication des présents statuts dans l es domaines des règles de fonctionnement de lassociation. Ce règlement intérieur est soumis à lapprobation de lassemblée générale après validation par la fédération départementale.Les présents statuts entreront en vigueur dès approbation par le préfet.
Le ... Le président,....... Le trésorier,.......... Le secrétaire,
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